Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée à RTO EUROCLEAN emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas RTO EUROCLEAN qui se réserve d'apporter toutes modifications.
RTO EUROLCEAN n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’un accord émanant de RTO EUROCLEAN. Cet accord sera confirmé par un accusé de réception de commande envoyé à l’Acheteur sous réserve de bonnes références, et sera réputé acquis en cas de non contestation de la part de RTO EUROCLEAN dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Le désaccord éventuel sera signifié à l’Acheteur dans les mêmes délais. Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation par RTO EUROCLEAN de la demande de l'Acheteur.
Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de RTO EUROCLEAN au jour de la commande.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.
RTO EUROCLEAN est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison
- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l’Acheteur
- en cas de force majeure
- en cas de pénurie de matière première
Article 3 : PRIX
Les prix de RTO EUROCLEAN sont établis départ usine, soit en francs français hors taxes, soit en EUROS hors taxes, soit en devise.
Ils pourront être révisés en cas d’augmentation significative et brutale du cours des matières premières. Les modalités en seront définies le cas échéant aux conditions particulières.
Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON
Quel que soit le mode de transport, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse du vendeur.
Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En cas de livraison par RTO EUROCLEAN, l’Acheteur est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
En cas d’enlèvement par le client chez RTO EUROCLEAN, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement de matériel par l’Acheteur, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. L’Acheteur doit faire connaître à RTO EUROCLEAN sans délai les différences constatées.
En l’absence de réserves, les livraisons de RTO EUROCLEAN seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison.
Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PAIEMENT
5.1 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
De convention expresse, les contrats de vente de RTO EUROCLEAN sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées.
5.2 - Revente ou utilisation
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. A titre de simple tolérance, RTO EUROCLEAN autorise, dès à présent, l’Acheteur à revendre les marchandises désignées sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès sa revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de RTO EUROCLEAN conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix.
5.3 - Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités prévues lors de la commande.
En cas de paiement par traite acceptée, l’Acheteur est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, l’Acheteur est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture. Dans ces cas, aucune autre livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçus par RTO EUROCLEAN.
Les factures de pièces de rechange sont à régler selon les conditions portées sur la facture.
Les factures inférieures à 500. €TTC payables comptant et frais de gestion 50.€ TTC.
Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, RTO EUROCLEAN se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, et de résoudre le contrat. Les frais de toute natures liés à cette opération de reprise seront à la charge de l’Acheteur.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.
Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement soit quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :
- la restitution du matériel à RTO EUROCLEAN
- le droit de conserver les acomptes qui ont été versés et ce, à concurrence de 40% du prix de ventes.
- le droit de RTO EUROCLEAN de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptée, nonobstant tout dommage et intérêts.
Le même retard entraînera, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse dans les huit jours :
- un intérêt de retard au taux de 1 fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.
- une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance avec un minimum de 500 €, dans le cas où la défaillance de l’Acheteur aura contraint RTO EUROCLEAN d’engager une procédure précontentieuse.
- la facturation des frais de toute nature engagés par RTO EUROCLEAN ou mis à sa charge.
Article 6 : GARANTIES
6.1. Conditions d’exercice de la garantie.
Les produits de RTO EUROCLEAN sont garantis douze mois à compter de la date de mise en route par l’utilisateur et uniquement sur le lieu de première livraison. La date de mise en route sera celle figurant sur la carte de garantie ou, à défaut, sera la date de livraison de la machine à l’Acheteur final. La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le service technique de RTO EUROCLEAN.
Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une pièce défectueuse n’entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie. Sont exclus de la garantie les matériels électriques de régulation de niveau et la régulation de vitesse.
Toute demande de prise en garantie doit être accompagnée de la pièce défectueuse, et indiquer le numéro de la machine ainsi que la date de mise en service.
Sauf vice caché prouvé, les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée au matériel par une personne non habilitée intervenant sans l’accord de RTO EUROCLEAN, l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, entraînent la perte du droit à la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit aviser RTO EUROCLEAN, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société RTO EUROCLEAN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Dans tous les cas, les matériels vendus par RTO EUROCLEAN sont étudiés en fonction des paramètres connus de RTO EUROCLEAN au jour des offres, et qui sont rappelés dans ces offres. Il appartient à l’Acheteur de les vérifier et d’informer RTO EUROCLEAN en cas d’erreur, d’omission ou mauvaise interprétation de ces paramètres.
6.2. Vente de matériel sur spécifications.
RTO EUROCLEAN n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses fiches techniques disponibles sur simple demande.
L’Acheteur est toujours responsable du choix du produit, de l’adéquation entre la machine et le résultat attendu par lui-même ou son propre client. Il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation. En aucun cas RTO EUROCLEAN n’a d’obligation au niveau du résultat final. Il appartient à l’Acheteur revendeur de conseiller son propre client sur la bonne utilisation du produit. RTO EUROCLEAN se tient à la disposition de l’Acheteur revendeur pour l’aider dans cette tâche dans les limites de ses connaissances et de son expérience.
6.3. Vente d’installations complètes
Les offres de RTO EUROCLEAN sont effectuées selon les informations communiquées par l’Acheteur. Les obligations de RTO EUROCLEAN sont celles qui ont été acceptées lors de la commande, en fonction des informations portées à la connaissance de RTO EUROCLEAN à ce moment là. Une modification des paramètres contractuels en cours d’utilisation, hors des tolérances prévues, ne peut engager la responsabilité de RTO EUROCLEAN.
6.4. Intervention hors garantie
Les interventions et remplacement des pièces effectués hors garantie par le service après-vente de RTO EUROCLEAN feront l’objet d’un devis initial. Les frais de déplacement du technicien sont à la charge de l’acheteur.
6.5. Force majeure.
RTO EUROCLEAN est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeur. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constituerons des causes d’extinction ou de suspension des obligations de RTO EUROCLEAN sans recours de l’Acheteur, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de RTO EUROCLEAN, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de RTO EUROCLEAN.
6.6 Documents d’accompagnement
Tous les documents d’accompagnement (notices de d’entretien, d’utilisation, etc.) sont joints à la livraison et leur liste figure sur le bon de livraison. L’Acheteur doit prévenir RTO EUROCLEAN sans délai en cas de manquant ; RTO EUROCLEAN s’engage à fournir les manquants dans les 48 heures ouvrées. En cas de non réclamation de ce chef, l’ensemble des document sera réputé avoir été livré à l’Acheteur qui doit s’y conformer.
Article 7 : MATÉRIEL EN DÉPÔT ou EN DÉMONSTRATION
L’acceptation du matériel par le dépositaire vaut acceptation des conditions générales de vente de RTO EUROCLEAN, ainsi que des stipulations spécifiques à la mise en dépôt.
Outre les stipulations de l’article 4 ci-dessus, en cas de mise en dépôt de matériel par RTO EUROCLEAN, le dépositaire s’engage :
- à supporter les frais de transport aller retour et de manutention occasionnés par les matériels concernés ;
- prendre toutes dispositions pour la bonne conservation et l’entretien du matériel ;
- ne prélever aucune pièce sans l’autorisation écrite de RTO EUROCLEAN.
- à supporter tous les frais de réparation d’avaries que le matériel peut subir pendant la mise en dépôt ;
- restituer ledit matériel à RTO EUROCLEAN sur simple demande de sa part, ou l’expiration du délai fixé lors de la mise en dépôt ;
- à ne pas aliéner le matériel sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable de RTO EUROCLEAN ;
- assurer le matériel déposé en « Biens confiés » auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable et produire à RTO EUROCLEAN sur simple demande la justification de cette assurance ; celle-ci devra être souscrite pour un montant au moins égal à la valeur du matériel ;
- souscrire pour son propre compte toutes assurance qu’il jugera utile en liaison avec le matériel déposé.
En cas d’utilisation pour démonstration, le dépositaire est seul responsable des conditions de la démonstration et de l’utilisation de la machine. Il ne peut, en aucun cas sans autorisation préalable écrite de RTO EUROCLEAN l’utiliser à une autre fin que la démonstration, ni le confier à qui que ce soit pour quel qu’usage que ce soit.
Si, à l’expiration du délai de dépôt fixé, le matériel n’est pas restitué à RTO EUROCLEAN, ce dernier aura la possibilité de le reprendre ou de le facturer au dépositaire. Cette facturation aura lieu moyennant les conditions de vente habituelles.
En cas de restitution du matériel en mauvais état, RTO EUROCLEAN procédera, aux frais du dépositaire, aux remises en état nécessaires. RTO EUROCLEAN facturera au dépositaire lesdits frais.
Article 8 : Montage à l’attachement
8.1. Lorsque le matériel livré donne lieu à montage, RTO EUROCLEAN n’est responsable de sa mise au point et de son fonctionnement que dans le cas où le montage est exécuté par son personnel, soit sous sa direction de celui-ci.
Les conditions particulières de montage et de mise en route sont stipulées à la fin de chacun de nos devis même en cas d’une indication de prix forfaitaire.
8.2. Ne sont jamais compris :
Les raccordements, eau, électricité, air comprimé, les raccordements des appareils de mesures enregistreurs analyseurs, etc.… sauf stipulations.
Les écoulements d’eau, les collecteurs et gaineries de ventilation cheminées sauf stipulations contraires.
La mise à disposition des moyens de manutention nécessaire à la mise en place et au montage des appareils (élévateurs, etc.…).
Les travaux de génie civil, les perçages et les rebouchages des murs et dalles. Les découpes et les retouches des étanchéités en toiture, la pose des chevêtres, etc.
8.3. Sont toujours à la charge de l’acheteur, sans que cette liste soit limitative :
La délimitation de sécurité au droit des chantiers et la pose des échafaudages.
La mise à disposition de locaux gardés ou fermant à clé pour le stockage du matériel, des matières premières et de l’outillage.
La fourniture de l’énergie électrique et de l’air comprimé.
L’éclairage des chantiers.
8.4 Impossibilité d’exercer
Le temps perdu par nos monteurs à la suite de diverses interruptions de travail dont la responsabilité incomberait à l’acheteur, sera facturé à nos conditions de régie y compris les majorations pour heures supplémentaires.
Article 9 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
9.1 Transferts de risques
Si le montage est effectué par RTO EUROCLEAN ou un sou traitant de RTO EUROCLEAN, le transfert de risque a lieu lors de la signature du PV de fin de montage.
Si le montage n’est pas effectué par RTO EUROCLEAN ni par un sou traitant de RTO EUROCLEAN, le transfert de risque a lieu le jour de la livraison.
9.2. Assurances
RTO EUROCLEAN est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.
Par convention exprès qui est une condition substantielle du contrat l’Acheteur renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garantie de RTO EUROCLEAN.
Article 10 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions générales de vente n'excluent pas l'application de conditions particulières de vente.
Article 11 : DROIT ET JURIDICTION
Le Droit français s'applique aux ventes de RTO EUROCLEAN ainsi qu'aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de NANCY sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur même en cas de pluralité de défendeur.
Tout document devra être rédigé en langue française.
S.A.S.U. RTO EUROCLEAN capital 200 000, 00€
Siret : 530 197 698 00018 / /APE : 2899B // TVA : FR 07 530 197 698
D-U-N-S n°262861998 (TVA payée sur les encaissements)
CODE EORI N°FR53019769800018
5, allée du château bleu 54130 Saint Max
Tel 0383207601 Fax 0383207911 Gsm 0685684003